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Question Écrite N° 259 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/09/22)
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la hausse du prix des matières premières. Un grand nombre de ces matières premières, indispensables à la poursuite de l'activité économique des petites et moyennes entreprises qui constituent le tissu économique du pays, ont connu une indisponibilité ou une hausse substantielle de leur prix liées à la pandémie, la reprise économique qui a suivi et le contexte géopolitique consécutif au conflit russo-ukrainien. Tous les secteurs sont ...
Question Écrite N° 118 du 19/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse des coûts de l'énergie que doivent supporter certaines communes. L'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a procédé au plafonnement des hausses de tarifs de gaz et d'électricité dans le cadre du tarif dit réglementé. Cependant, seules les communes ayant dix salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à deux millions d'euros peuvent toujours bénéficier de ce tarif, les autres en étant exclues et étant soumises aux tarifs de marché. Ces dernières ont pu constater des hausses ...
Question Écrite N° 310 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/10/22)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prestataires du service « paiement de proximité », qui permet de payer à un point physique ses factures de cantine, de crèche, d'hôpital, ses amendes ou impôts. L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a autorisé l'État à confier à un ou plusieurs prestataires externes des opérations d'encaissement et de décaissement jusqu'alors réalisées par les comptables publics. La direction générale des finances publiques a confié ces opérations, en 2019 et pour cinq ans, au seul réseau des buralistes. Or certaines communes peuvent ...
Question Écrite N° 248 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'autorisation de l'instruction en famille. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République est venu réformer ce mode d'instruction en le soumettant à un régime d'autorisation et non plus de déclaration. Un cas d'ouverture de cette autorisation tient à la situation propre de l'enfant, visée au 4° du nouvel article L. 131-5 du code de l'éducation, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de ...
Question Écrite N° 309 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès du public aux espèces. Le dernier rapport de la Banque de France relatif à cette question, en juillet 2021, fait état d'un léger repli du nombre global de points d'accès aux espèces, constatant une baisse de 2,6 % de leur nombre en glissement annuel. Les difficultés d'accès aux espèces, caractérisées par une disparité plus ou moins marquée sur le territoire national, sont un motif légitime de préoccupation pour les concitoyens et les commerçants, notamment en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures en ...
Question Écrite N° 119 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/11/22)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certains particuliers se chauffant au fioul domestique. L'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a procédé au plafonnement des hausses de tarifs de gaz et d'électricité dans le cadre du tarif dit réglementé. Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a également instauré une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Cependant, aucune disposition n'a été prise en faveur des Français se chauffant au fioul domestique alors même que le prix de cette énergie de chauffage a connu une hausse ...
Question Écrite N° 1697 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application des articles L. 1141-5 du code de la santé publique et L. 113-2-1 du code des assurances dans leur version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Ces dispositions prévoient respectivement que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du ...
Question Écrite N° 394 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le revêtement des voies vertes. Les voies vertes sont définies par l'article R. 110-2 du code de la route comme des routes exclusivement réservées à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cependant, un certain nombre de voies vertes ont un revêtement de bitume ou de béton, ce qui les rend impraticables sur certaines distances par des chevaux par exemple. À plus forte raison, elles ne permettent que de façon limitée une circulation aisée en double-sens selon leur disposition. Enfin, l'artificialisation du sol dédié à ...
Question Écrite N° 3354 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/12/22)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de versement aux particuliers des sommes dues en vertu du dispositif « MaPrimeRénov' ». Alors qu'un grand nombre de concitoyens y ont recours afin de procéder à des travaux de rénovation énergétique, ils font face au silence de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui se contente de messages-types, ou de l'intermédiaire chargé d'effectuer les démarches auprès de cet organisme lorsqu'il s'agit de réceptionner les fonds dus. Ceci peut produire deux effets : soit les travaux ont déjà été engagés et réglés, auquel cas ces particuliers peuvent se retrouver dans une situation ...
Question Écrite N° 324 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'attribution de l'indemnité de résidence pour les policiers. Certains territoires limitrophes de régions urbaines souffrent d'un déficit d'attractivité du fait de ces conditions. En effet, alors que le taux de cette indemnité est nul à Montargis, il est plus élevé dans des villes proches se trouvant en Île-de-France, de sorte que ces villes sont plus prisées par les fonctionnaires en matière d'affectation. Certains choisissent donc, par exemple, de vivre dans le Loiret mais de travailler en région parisienne afin de bénéficier de cette indemnité. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 3802 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/01/23)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'interprétation de l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales. Dans sa version antérieure, ce texte disposait que « l'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune ». Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 l'a réformé, celui-ci disposant depuis l'entrée en vigueur de cet acte réglementaire que « toute ...
Question Écrite N° 3944 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 31/01/23)
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité du maintien d'un service prioritaire au bénéfice d'installations autres que celles citées, en l'état, à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques. Alors que les circonstances sont telles que des délestages dits « tournants » sont susceptibles d'avoir lieu sur le territoire national, le fonctionnement des installations de potabilisation ou de distribution de l'eau n'est pas considéré comme devant bénéficier de ce service prioritaire. Par exemple, dans le Gâtinais, le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau ...
Question Écrite N° 3123 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le Loiret. ll y a quelques jours, une professeure des écoles de son territoire a été prise de douleurs abdominales intenses alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, devant ses élèves. Une ATSEM, immédiatement informée, a composé le 15 et un assistant de régulation médicale a répondu à cet appel en lui demandant de décrire les symptômes de l'enseignante. À la suite de cela, elle est restée durant plus de quarante minutes en attente sans qu'aucun conseil médical ni aucune instruction ne lui aient été délivrés. Il aura ...
Question Écrite N° 4390 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les caractéristiques du contrat d'affiliation. Certains commerçants choisissent d'intégrer un réseau de distribution par la conclusion d'un tel contrat à durée déterminée. Durant son exécution, il est de pratique courante d'imposer à l'affilié d'assurer la réception et la distribution de produits commandés en ligne directement auprès de l'affiliant. L'affilié ne bénéficie d'aucune rémunération pour la réalisation ces opérations. Pire : dans le même temps, il est tenu de distribuer les produits de l'affiliant en constituant, par là ...
Question Écrite N° 4009 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'application réelle de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 590 du code de procédure pénale. Il dispose que devant la Cour de cassation, les mémoires « sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle ». Or cette obligation n'est, de fait, plus exécutée dans la mesure où les particuliers ne peuvent plus se procurer de papier timbré. Le greffe de la Cour leur indique par ailleurs, le cas échéant, que les magistrats ne font plus application de cette règle de droit. Cette situation est de nature à causer une insécurité ...
Question Écrite N° 5602 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 11/04/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la charge que constitue le paiement des droits d'auteur pour les très petites entreprises (TPE). En effet, certaines d'entre elles diffusent des œuvres audiovisuelles en guise, notamment, de fond sonore. Les sommes réclamées à ce titre par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SACEM, SPRE, ...) peuvent atteindre des centaines d'euros à l'année. Or les entreprises qui procèdent à cette ...
Question Écrite N° 4011 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde qu'a acquitté le propriétaire définitivement relaxé dont le véhicule a été mis en fourrière par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions conformément à l'article R. 325-14 du code de la route. En effet, l'article A43-15 du code de procédure pénale ne permet que le remboursement de ces frais par l'institution judiciaire lorsqu'ils ont été engendrés par une mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République. Dans le cas d'une mise en fourrière en ...
Question Écrite N° 6197 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière betteravière. En effet, la décision rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Alors que la période des semis approche, le Gouvernement a annoncé le 9 février 2023 la mise en place d'un plan d'accompagnement des acteurs de l'industrie liée à la betterave. Ce plan sera, en tout état de cause, fondé sur l'article 221 du règlement ...
Question Écrite N° 5949 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente prolongation du dispositif d'activité partielle qui touche la verrerie Duralex, située à La Chapelle-Saint-Mesmin dans le Loiret. Face à la hausse considérable des tarifs énergétiques qui concerne l'ensemble des opérateurs économiques français et européens et dans le but non-contesté de préserver ses finances, la direction de l'entreprise a pris la décision de mettre en veille le four verrier dès le 1er novembre 2022 et d'instaurer un dispositif de chômage partiel à destination des 250 salariés qui officient au sein de ...
Question Écrite N° 7059 du 11/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/05/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la procédure prévue à l'article L. 632-2 du Code du patrimoine. En effet, la loi impose que soient soumis à une autorisation préalable certains travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis et cette autorisation est subordonnée à l'accord des architectes des bâtiments de France (ABF). Cette procédure interroge, d'abord, dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire des ABF amène parfois à l'application de prescriptions différentes alors même que les immeubles concernés se trouvent dans un même secteur ...
Question Écrite N° 4640 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités du traitement des arrêts de travail au sein de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En premier lieu, concernant ce traitement en tant que tel, certaines dont celles du Loiret ont choisi d'avoir recours à une plate-forme numérique afin d'assurer le transfert des documents nécessaires. Cependant, cette plate-forme n'offre aucune garantie de bonne réception par les services des caisses concernées et expose les assurés à un rallongement des délais en cas de dysfonctionnement prétendu ou avéré. En second lieu, les délais habituellement observés en vue du ...
Question Écrite N° 2839 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang, du service public transfusionnel et des associations de don du sang. En 2021, 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin. Malgré les besoins, du 1er janvier au 12 septembre 2022, 1 069 collectes ont dû être annulées faute de personnel alors même que les campagnes de communication font état de stocks dangereusement bas. Les moyens attribués à l'Établissement français du sang sont, selon les dires de l'ensemble des professionnels concernés, largement insuffisants et loin d'être à la hauteur de l'enjeu. La mission de service ...
Question Écrite N° 1797 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/06/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine. L'article R. 632-12 du code de l'éducation dispose que ce troisième cycle est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « régions » et que chaque région comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs centres hospitaliers universitaires (CHU). L'article R. 632-37 fixe la liste des établissements et personnes susceptibles d'accueillir les étudiants au sein de ces subdivisions. Par dérogation, l'article R. 632-34, 1° prévoit qu'un arrêté des ministres chargés ...
Question Écrite N° 1993 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la contrepassation d'opérations de paiement non autorisées au détriment de certains commerçants. En effet, l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée. La situation du bénéficiaire n'est pas évoquée par ce texte. Saisie de cette problématique, la Cour de cassation a estimé que sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement ...
Question Écrite N° 4877 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les statistiques relatives au nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse, remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2006. L'accès aux données relatives à la nationalité de ces bénéficiaires s'avère en effet complexe, celles-ci étant soit périmées, soit indisponibles. Il le prie donc de lui indiquer, pour les dix dernières années dont il dispose de ces données, le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'ASPA par pays et, parmi ceux-ci, combien perçoivent une ...
Question Écrite N° 7083 du 11/04/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des armées sur les suites données à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021 ainsi qu'à celle du Conseil d'État en date du 17 décembre 2021, qui entérinaient l'applicabilité aux militaires des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Alors que le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire avait estimé le 9 avril 2021 que la disponibilité « en tout temps et en tout lieu » des forces armées est un élément structurant de l'organisation et du fonctionnement ...
Question Écrite N° 7367 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de dépistage et de prise en charge de l'endométriose. L'endométriose se caractérise notamment par des douleurs pelviennes chroniques, invalidant les femmes lors des pics inflammatoires. D'après les chiffres fournis par l'assurance maladie, cette maladie chronique touche 10 % des femmes en âge de procréer. Le diagnostic peut prendre plusieurs années, limitant les femmes dans leurs activités. Au-delà des douleurs sévères, l'infertilité toucherait jusqu'à 22 % des patientes souffrant de cette maladie selon certaines études. Le retard de diagnostic serait, généralement, ...
Question Écrite N° 5557 du 14/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses de tarifs constatées dans certains établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad). Alors que la dépendance constitue un enjeu majeur pour la France, les résidents et leurs familles doivent assumer des coûts conséquents au titre de l'accueil dans ce type de structure. Pour illustration, dans le Montargois, il a été rapporté que la hausse peut atteindre 15 % en 2023. Ceci représente une charge supplémentaire d'environ 250 euros supplémentaires chaque mois qui ne correspond pas à l'inflation habituellement observée. À plus forte raison, ...
Question Écrite N° 3319 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des femmes ayant eu recours à la pose d'implants transvaginaux et qui souffrent aujourd'hui d'effets secondaires graves. Ces dispositifs visent, initialement, à limiter le risque de prolapsus ou l'incontinence urinaire. Malgré la prise de l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort, ses dispositions ne semblent pas respectées. En tous les cas, leur configuration est telle qu'elles se « greffent » aux tissus, les retirer étant est extrêmement ...
Question Écrite N° 8485 du 30/05/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/07/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ils « contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice » et sont essentiels à la transmission et la publication de l'information, notamment dans les territoires ruraux. Cette activité, conçue pour être exercée à titre accessoire, l'est de plus en plus régulièrement à titre principal alors même qu'elle est précaire du fait des conditions de rémunération et de ...
Question Écrite N° 7054 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage abusif dont sont victimes certains particuliers et qui peut déboucher sur des escroqueries de grande ampleur, après avoir été interpellé à ce sujet par plusieurs habitants de sa circonscription, dans le Gâtinais. Malgré les nombreuses initiatives législatives et réglementaires en la matière, nombre d'entre eux ont été ou sont sujets à des appels téléphoniques intempestifs d'opérateurs se présentant comme agréés par l'État et proposant des opérations d'installation ou de rénovation thermique ou énergétique en ...
Question Écrite N° 5965 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des délégations communautaires dans le cadre de l'intercommunalité et de la gestion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en général. En effet, dans le cadre de leur double fonction, des élus siégeant au sein d'un conseil municipal et qui bénéficient d'une délégation de vote et de représentation auprès de l'organe délibérant de l'intercommunalité jouissent de toute latitude dans leur ...
Question Écrite N° 844 du 16/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication d'installations dites « trackers photovoltaïques » en zone rurale, notamment dans le Loiret. Un certain nombre de communes voient s'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains privés. Ces trackers sont installés sur pilotis et orientables selon la position du soleil et leurs dimensions peuvent être très importantes. Par exemple, à Courtempierre, un projet prévoit, à 70 mètres des habitations, l'installation de panneaux de 117 mètres carré de surface et 11,20 mètres de haut. Dans la plupart des cas, cette installation n'est soumise à ...
Question Écrite N° 8315 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés constatées dans le déploiement du guichet unique dit « guichet INPI » et leurs conséquences pour les professionnels concernés. Alors qu'environ 70 000 démarches qui devraient en relever sont enregistrées chaque semaine en France, cet outil était supposé se substituer à Infogreffe au 1er janvier 2023. Cependant, devant les dysfonctionnements constatés dès les premières semaines d'exploitation, il a été choisi de revenir au dépôt dématérialisé sur cette plateforme pour les seules déclarations de modifications de ...
Question Écrite N° 7752 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Alors que cette législation a été reconnue comme étant datée et insuffisante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans des recommandations publiées le 7 septembre 2022, il a été rapporté que la position du Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne en sa formation « AGRIPECHE » du 30 janvier 2023 était celle du développement ...
Question Écrite N° 7121 du 11/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non-prise en compte intégrale de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de police municipale par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En outre, il saisit l'occasion pour rappeler que la réponse apportée par le Gouvernement à la question n° 24962 et publiée au Journal officiel le 29 mars 2022 énonce que « la question de la prise en compte intégrale de l'ISMF dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux ne peut être dissociée des orientations ...
Question Écrite N° 8422 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les actes de piratage qui visent, depuis plusieurs mois, les sites internet de communes françaises. Plusieurs d'entre elles, dont Juziers, Ambérieu-en-Bugey ou encore Bry-sur-Marne, en ont été victimes. La commune de Montargis a également été visée dans la nuit du 18 au 19 mai 2023, rendant l'ensemble des informations et services en ligne inaccessibles aux habitants. Le maire a notamment indiqué que « quatre tentatives d'intrusion successives ont ...
Question Écrite N° 9406 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cette disposition permet aux médecins en retraite d'exercer leur profession sans être soumis aux cotisations d'assurance vieillesse dès lors que leur revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret. Alors que la loi a été publiée au Journal officiel et donc promulguée le 24 décembre 2022, aucune disposition réglementaire n'a à ce jour été prise afin d'assurer son application et fixer ce montant en-deçà duquel les professionnels de ...
Question Écrite N° 11088 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023. Cette situation résulte d'une proposition du conseil d'administration de France compétences adoptée à l'occasion de sa réunion du 17 juillet 2023 et qui a reçu un vote favorable de la part des représentants de l'État. Cette décision n'est pas sans conséquences pour les formations ...
Question Écrite N° 11139 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance du développement de l'hospitalisation à domicile et les nombreuses irrégularités procédurales et médicales qui trouvent à s'observer dans ce domaine. En effet, l'hospitalisation à domicile (HAD) est un dispositif spécifique qui permet de dispenser à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient, notamment à raison des soins palliatifs qui doivent lui être prodigués. L'HAD est mise en œuvre par des établissements publics, privés d'intérêt collectif ou privés qui ont ...
Question Écrite N° 9798 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des fraudes au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. Cette fraude donne lieu à de véritables trafics, notamment sous la forme de délivrance de faux certificats, mais également à des offres totalement illégales de ...
Question Écrite N° 10245 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des ressortissants français rapatriés de Syrie. L'État a procédé à un nouveau rapatriement de 10 femmes et 25 enfants de djihadistes ce 4 juillet 2023, leur permettant de retourner sur le sol national. Ces femmes s'étaient rendues volontairement et en connaissance de cause dans ce pays afin de rejoindre l'État islamique et d'épouser un de ses « combattants ». Cette organisation est notamment à l'origine des attentats des 9 janvier et 13 novembre 2015 ou encore de ceux de 2016 ayant visé des fonctionnaires de police ou un prêtre ainsi que ceux ayant causé la mort du lieutenant-colonel ...
Question Écrite N° 3192 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de revalorisation des pensions de retraite à la suite de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Alors que le Gouvernement a assuré tous azimuts que les pensions de retraite de base seraient revalorisées, il se trouve que seules les pensions inférieures à 1 714 euros bruts par mois ont été revalorisées. L'inflation touche pourtant tous les Français. Ce défaut de revalorisation crée donc un effet de seuil en même temps qu'il fait, mécaniquement, perdre de l'argent aux retraités ayant eu ...
Question Écrite N° 11216 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 20/02/24)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les nombreuses difficultés auxquelles sont régulièrement confrontés les élèves et plus particulièrement les lycéens dans leur quête de stage. Selon les données fournies par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, pour l'année scolaire 2022-2023, la France comptait 3 411 400 collégiens et 2 242 400 lycéens, avec 1 620 800 élèves en lycées généraux ou technologiques et 621 600 en lycées ...
Question Écrite N° 14906 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de prise en charge de la fibromyalgie. Cette affection est caractérisée par une douleur chronique touchant particulièrement la nuque, les épaules, la région interscapulaire, les omoplates, le bas du dos ou encore les hanches ainsi que des difficultés d'endormissement, des réveils nocturnes et l'impression d'un sommeil superficiel, fragmenté et non réparateur auquel peuvent s'ajouter des troubles digestifs, neurologiques, respiratoires, sensoriels, visuels, auditifs, de l'attention ou même de la mémoire. Face à un diagnostic difficile, fondé sur un examen ...
Question Écrite N° 13858 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le « recentrage » du bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. En effet, la circulaire du 2 août 2023 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la possibilité pour les agents de l'État en retraite de bénéficier de cette prestation à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure brutale a heurté nombre d'entre eux dans la mesure où l'attribution de ces chèques nécessitait de satisfaire à des conditions de revenus et permettait aux retraités les plus fragiles de partir en vacances, parfois avec leur famille, ou encore de financer des ...
Question Écrite N° 11117 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à l'école des enfants en situation de handicap, notamment intellectuel. Une récente étude de l'Unapei a révélé que 23 % des enfants atteints d'un handicap intellectuel n'ont aucune heure de scolarisation par semaine, 28 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures et que seuls 27 % d'entre eux bénéficient de plus de 12 heures d'enseignement hebdomadaire. À plus forte raison, lorsqu'ils bénéficient effectivement d'heures d'enseignement, ils se retrouvent parfois dans une classe qui n'est pas adaptée à leurs spécificités et leurs besoins. Bien que le nombre ...
Question Écrite N° 6326 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge du syndrome des jambes sans repos. Cette affection constitue un trouble chronique caractérisé par un besoin impérieux de bouger les jambes, associé à des sensations désagréables au niveau des membres inférieurs survenant au repos. D'après les chiffres fournis par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), il concernerait 8,5 % des Français et 2 % d'entre eux présenteraient des symptômes plusieurs fois par semaine. La détection de ce syndrome par les médecins apparaît complexe : à défaut d'examen pertinent, elle repose sur un interrogatoire et ...
Question Écrite N° 10150 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité des procédures relatives aux troubles pouvant être causés par des personnes issues de la « communauté des citoyens français itinérants ». En effet, leur installation sur des terrains privés est de nature à causer un grand nombre de difficultés à leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs locataires. Les contrevenants sont susceptibles de se connecter au réseau d'eau par les bornes d'incendie, limitant la potentielle action des forces de secours, ou au réseau d'électricité par le coffret de branchement situé en limite du domaine public, causant un risque grave ...
Question Écrite N° 9981 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la subordination des consultations en psychomotricité à la présentation d'une ordonnance prescrite par un médecin traitant et son caractère discutable dans la mesure où les prestations de psychomotricité dispensées par des professionnels exerçant sous un statut libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. En effet, après l'accomplissement des études supérieures requises par l'apprentissage du métier et notamment un suivi des enseignements en instituts de formation en psychomotricité, les psychomotriciens peuvent exercer leurs activités dans des établissements ou services publics ...
